Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Foals et la souscription de ses abonnements. Elles sont aussi consultables dans l'application, depuis Profil, puis Conditions d'utilisation.
1. Objet
Foals est une application mobile de suivi des gestations de juments destinée aux éleveurs. Elle permet d'enregistrer des juments, des saillies, des gestations, des notes et des photos, de calculer un terme estimé et de programmer des rappels sur le téléphone.
2. Éditeur
Foals est édité par ICARE HRE, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée sous le numéro RCS Coutances 105 989 511, dont le siège est situé 6 La Huronnière, 50320 La Lucerne-d'Outremer (ci-après « l'éditeur »). Contact : horsebrokersapp@gmail.com.
3. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise Foals, qu'elle agisse à titre professionnel ou non professionnel. Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, vous bénéficiez en outre de l'ensemble des droits que vous reconnaît le Code de la consommation ; aucune clause des présentes ne les limite.
4. Acceptation
L'écran de bienvenue indique qu'en continuant, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité, accessibles depuis cet écran. En le touchant, vous les acceptez. La version acceptée et sa date sont enregistrées sur votre téléphone.
5. Description du service
- Fiches de juments avec photo, notes et historique des gestations.
- Déclaration de saillie : la date seule est requise ; le type de saillie, l'étalon, l'étalonnier, la date d'ovulation et la condition de saillie sont facultatifs ; une option permet d'indiquer un transfert d'embryon et la jument porteuse.
- Terme estimé, calculé à partir de la date de saillie et d'une durée moyenne de gestation.
- Rappels locaux avant le terme (J-30, J-15, J-7, J-2 et jour du terme, à 9 h), annonces des phases de développement du poulain, rappels de diagnostic de gestation et rappel du 1er octobre selon la condition de saillie.
- Enregistrement du poulinage et de son issue, liste des résultats à déclarer à l'IFCE, calendrier des échéances, bilan des naissances.
- Sauvegarde et restauration par fichier.
Foals ne transmet aucune information à l'IFCE ni à un tiers. Les déclarations réglementaires restent à faire par l'éleveur, dans les délais qui s'imposent à lui.
6. Utilisation sans compte
Foals s'utilise sans compte. Vos données d'élevage sont enregistrées sur votre téléphone et ne sont envoyées à aucun serveur de l'éditeur.
7. Compte facultatif
Vous pouvez créer un compte gratuit, avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec Apple ou Google. Le compte sert uniquement à retrouver votre abonnement sur un autre téléphone. Il ne contient aucune donnée d'élevage et ne remplace pas la sauvegarde par fichier.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez vous déconnecter ou supprimer votre compte à tout moment depuis l'onglet Profil (voir la page Supprimer votre compte).
8. Essai gratuit
- Foals propose un essai gratuit de 2 semaines (14 jours), sans limite du nombre de juments. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucun abonnement n'est souscrit automatiquement à la fin de l'essai.
- L'essai est proposé par l'application elle-même ; ce n'est pas une offre d'essai de l'App Store.
- L'essai commence au premier lancement de l'application sur le téléphone. Pour qu'il ne soit accordé qu'une fois, sa date de début est conservée sur le téléphone, y compris dans le trousseau de l'appareil, et l'application retient la plus ancienne des dates connues : premier lancement, création de votre compte, date portée par une sauvegarde restaurée. Réinstaller l'application, se connecter à un autre compte ou restaurer une sauvegarde ne relance pas l'essai.
- Vous pouvez souscrire un abonnement à tout moment pendant l'essai.
- Un bandeau et des notifications vous préviennent de la fin de l'essai.
9. Fin de l'essai sans abonnement
À la fin de l'essai, si aucun abonnement n'est actif, l'application n'affiche plus que l'écran d'abonnement. Depuis cet écran, vous pouvez :
- choisir une formule et vous abonner, ou restaurer vos achats ;
- vous connecter ou créer un compte, pour retrouver un abonnement souscrit sur un autre téléphone ;
- exporter vos données dans un fichier de sauvegarde ;
- supprimer vos données ou votre compte ;
- consulter les présentes conditions et la politique de confidentialité, et nous contacter.
Vos données ne sont pas effacées : un abonnement rouvre l'application avec toutes vos données.
Les rappels s'arrêtent. Pendant l'essai, aucun rappel n'est programmé à partir de la date de fin de l'essai, à l'exception des annonces de fin d'essai. Un terme estimé qui tombe après la fin de l'essai ne donne donc lieu à aucun rappel tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. La durée de gestation d'une jument dépassant largement celle de l'essai, c'est le cas le plus fréquent.
10. Abonnements
Formules
Trois formules mensuelles, selon le nombre de juments suivies : 1 jument, 2 à 5 juments et 6 juments et plus. Toutes les fonctions de l'application sont incluses dans chaque formule ; seul le nombre de juments change.
Prix et paiement
Les abonnements sont achetés dans l'application par l'intermédiaire de l'App Store. Le prix, la durée et la périodicité de chaque formule sont affichés par l'App Store dans l'application avant l'achat, toutes taxes comprises. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat. L'éditeur ne reçoit et ne conserve aucune donnée de paiement.
Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement, pour la même durée et au prix en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est débité dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période. En cas de changement de prix, Apple vous en informe et applique ses règles d'information et de consentement.
Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment dans les réglages de votre compte Apple : Réglages de l'iPhone, puis votre nom, puis Abonnements, puis Foals. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu. Supprimer votre compte Foals ou l'application ne résilie pas votre abonnement.
Changement de formule
Vous pouvez changer de formule depuis l'application. Le changement est appliqué par l'App Store selon ses règles. Si vous suivez plus de juments que la formule choisie n'en permet, les juments au-delà de la limite restent consultables, mais vous ne pouvez pas en ajouter de nouvelles.
Restauration des achats
Sur un nouveau téléphone, ou après une réinstallation, « Restaurer mes achats » (Profil ou écran d'abonnement) retrouve l'abonnement associé à votre compte Apple. Un compte Foals permet aussi de le retrouver.
11. Droit de rétractation, annulation et remboursement
Les abonnements sont vendus par l'intermédiaire d'Apple, qui encaisse le paiement. L'annulation d'un achat, le droit de rétractation et les remboursements sont traités par Apple, selon les conditions générales des services multimédias Apple, depuis reportaproblem.apple.com ou depuis l'historique d'achats de votre compte Apple. L'éditeur n'a pas accès à vos moyens de paiement et ne peut pas rembourser directement un achat effectué par l'App Store.
Si vous êtes consommateur, ces modalités s'ajoutent aux droits que vous tenez de la loi et ne les restreignent pas. Pour toute difficulté, écrivez-nous à horsebrokersapp@gmail.com.
12. Vos données et leur sauvegarde
Vous restez propriétaire des informations que vous saisissez. Elles sont enregistrées uniquement sur votre téléphone : l'éditeur n'en détient aucune copie et ne peut pas les restaurer à votre place.
La sauvegarde est à votre charge. Exportez régulièrement un fichier de sauvegarde (Profil, puis Sauvegarder mes données), par exemple après chaque saillie ou poulinage, et conservez-le en lieu sûr, hors du téléphone. Sans ce fichier, la perte, le vol, la casse ou le remplacement du téléphone, ou la suppression de l'application, entraînent la perte des données. La sauvegarde de votre appareil (iCloud ou ordinateur), si vous l'avez activée, peut aussi contenir les données de Foals ; elle relève de vos réglages et des conditions d'Apple.
Le fichier de sauvegarde n'est pas chiffré : il contient vos données et vos photos. Une fois exporté, vous choisissez où il est enregistré ou envoyé.
Si vous saisissez des informations sur des tiers (propriétaire d'une jument, étalonnier, vétérinaire), vous veillez à le faire dans le respect de leurs droits.
13. Rappels
Les rappels sont des notifications locales, programmées sur votre téléphone à partir des dates que vous saisissez. Leur affichage dépend de l'autorisation des notifications, des réglages de l'appareil (mode Concentration, économie d'énergie), de la date et du fuseau horaire du téléphone, et de l'accès à l'application (voir l'article 9). Ils sont reprogrammés à chaque modification et à chaque ouverture de l'application. Ils constituent une aide et ne remplacent pas votre propre suivi des échéances.
14. Repères indicatifs : pas un avis vétérinaire
Le terme estimé, les jalons, les échéances de diagnostic, les phases et les repères de développement du poulain (taille et poids notamment) sont des repères indicatifs, établis à partir de durées moyennes et d'ordres de grandeur. La durée réelle d'une gestation varie d'une jument à l'autre. Ces informations ne constituent ni un diagnostic, ni un conseil médical, et ne remplacent pas l'examen et l'avis d'un vétérinaire, que vous consultez pour toute décision concernant la santé de vos juments et de leurs poulains.
15. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de Foals et corriger les erreurs signalées, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. L'éditeur n'est pas responsable :
- des conséquences d'une décision d'élevage, sanitaire ou réglementaire prise sur la seule base des repères de l'application ;
- d'un rappel non affiché pour une cause qui tient à l'appareil, à ses réglages ou à l'absence d'abonnement après l'essai ;
- de la perte de données faute de fichier de sauvegarde exporté par l'éleveur ;
- d'un retard ou d'un oubli dans une déclaration à l'IFCE ou à un autre organisme ;
- des services fournis par Apple, Google ou d'autres tiers, régis par leurs propres conditions.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
16. Application distribuée par l'App Store
Les présentes conditions sont conclues entre vous et l'éditeur, et non avec Apple. L'éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application, de son contenu, de sa maintenance et de son assistance, ainsi que du traitement de toute réclamation relative à l'application (conformité, droits de propriété intellectuelle de tiers, respect de la réglementation). Apple n'a aucune obligation de maintenance ou d'assistance à l'égard de l'application. Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d'achat selon ses règles ; dans la limite permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Vous vous engagez à utiliser l'application conformément aux règles d'utilisation de l'App Store. Apple et ses filiales sont bénéficiaires des présentes conditions et peuvent s'en prévaloir à votre égard.
17. Propriété intellectuelle
L'application, ses textes, illustrations, logos et son code sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. L'éditeur vous accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, pour la durée de son utilisation. Toute reproduction, extraction ou décompilation non autorisée par la loi est interdite.
18. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
19. Durée et fin d'utilisation
Les présentes conditions s'appliquent tant que vous utilisez l'application. Vous pouvez cesser de l'utiliser à tout moment, supprimer vos données et votre compte depuis l'application, puis la désinstaller ; pensez à résilier votre abonnement séparément. L'éditeur peut mettre fin au service en vous en informant dans un délai raisonnable, afin que vous puissiez exporter vos données.
20. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution de l'application ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en tête du document. La version en vigueur est celle publiée sur ce site et dans la dernière version de l'application. Une modification substantielle est annoncée sur ce site avant de s'appliquer ; si vous la refusez, vous pouvez cesser d'utiliser l'application, exporter vos données et résilier votre abonnement.
21. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à horsebrokersapp@gmail.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Si vous êtes consommateur et qu'une réclamation écrite préalable n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
22. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou toute juridiction compétente selon la loi, et vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
23. Contact
Par e-mail : horsebrokersapp@gmail.com. Dans l'application : Profil, puis Nous contacter. Par courrier : ICARE HRE, 6 La Huronnière, 50320 La Lucerne-d'Outremer.